Media-Clic Business L’annonce légale, une formalité en voie d’évolution

L’annonce légale, une formalité en voie d’évolution

Les annonces légales sont obligatoires pour les entreprises mais aussi pour les particuliers. Les cas pour lesquels un particulier doit publier une annonce légale sont rares. C’est l’inverse pour les entreprises qui doivent publier très souvent des annonces légales, parfois plusieurs fois dans l’année.

: Les annonces légales : pourquoi sont-elles obligatoires ?

Une annonce légale va permettre à des individus ou à des entités qui ont un lien avec une entreprise ou une personne physique, de connaître les évolutions majeures qui ont lieu pour cette entreprise ou pour cette personne. Les annonces légales ont uniquement l’objectif d’informer.

Le gouvernement souhaite que l’activité des entreprises puisse être facilement surveillée. Pour les particuliers, l’annonce légale ne concerne que les changements de nom et les changements de régimes matrimoniaux. La publication légale pour une personne physique peut par exemple permettre à un créancier de savoir que son débiteur va changer de nom.

: Comment s’effectue cette formalité ?

Il est nécessaire de rédiger un texte avec les informations que vous souhaitez diffuser. Ce texte, qui doit respecter une certaine mise en forme et un certain formalisme d’écriture, doit ensuite être publié sur un journal papier ou sur un site d’actualité. Le site d’actualité ou le journal doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de sa préfecture pour pouvoir diffuser ce texte officiel. Si l’annonce est publiée sur un support qui n’a pas l’autorisation de la préfecture, la formalité ra considérée comme nulle car non officielle.

Il est possible d’utiliser des services dématérialisés en ligne pour publier vos annonces légales. La personne effectuant l’annonce devra tout de même bien vérifier que celle-ci va apparaître sur un support autorisé par la préfecture de son département. Une fois l’annonce légale publiée, une attestation de parution doit être fournie par le prestataire.

: Une formalité en évolution permanente

Les annonces légales existent sous leur forme actuelle depuis la loi 55-4 du 4 janvier 1955. Leur fonctionnement a ensuite été modifié par un décret du 20 novembre 1997 puis modifiée le 30 mars 2012. Mais, les changements les plus importants dans le fonctionnement de cette formalité a été mis en place par la loi pacte votée en 2019. Cette loi donne la possibilité aux services de presse en ligne (journaux d’actualité sur internet) de publier également des annonces légales. Avant, les journaux papier étaient les uniques supports autorisés. Il y a désormais plus de choix et il est possible que les prix des annonces légales baissent très légèrement dans les années à venir.

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